En quoi consiste l'initiative sur les droits fondamentaux ?
- Nos droits fondamentaux doivent être mieux protégés.
- En cas de restriction «nécessaire» de nos droits fondamentaux par l’État, chacun doit avoir la possibilité de faire vérifier par un tribunal si ses droits fondamentaux ont effectivement été restreints conformément à la Constitution.
- La plupart des Suisses pensent que c’est déjà le cas et s’étonnent de la nécessité de cette initiative.
Mais est-ce vraiment le cas ?
ICI, EN SUISSE, NOUS POURRIONS CERTAINEMENT FAIRE CONTRÔLER PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL LES RESTRICTIONS IMPOSÉES PAR LES AUTORITÉS À NOS DROITS FONDAMENTAUX CONSTITUTIONNELS.
EST-CE VRAIMENT LE CAS ???
- Le Conseil fédéral et le Parlement respectent très mal leurs serments d’office et adoptent régulièrement des lois anticonstitutionnelles qui restreignent illégitimement nos droits fondamentaux.
- Les tribunaux fédéraux étant nommés par le Parlement, les parlementaires s’attendent à ce que leurs lois anticonstitutionnelles ne soient pas critiquées par ces tribunaux.
- L’abus de l’article 190 de la Constitution fédérale (RS 101) est beaucoup trop méconnu. Les tribunaux sont explicitement liés à la Constitution fédérale par l’article 191c.
Notre initiative populaire décrit expressément la situation découlant de la hiérarchie des normes, et ce d’une manière compréhensible même pour les parlementaires.
Les droits fondamentaux s’appliquent en toutes circonstances et ne peuvent être abrogés par 124 fonctionnaires au Palais fédéral.
Et qui peut bien contrôler les actes de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ???
Personne ! À l’exception des rares cas prévus par la loi.
L’Assemblée fédérale s’est octroyé, ainsi qu’au Conseil fédéral, une infaillibilité papale dans l’article 189, alinéa 4, de la Constitution fédérale lorsqu’il s’agit de l’application de la Constitution fédérale. C’est pourquoi ses actes ne peuvent pas non plus être contrôlés.
Et qui peut vérifier si nos droits fondamentaux ont été injustement restreints par des actes de l'Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral ???
Tout simplement personne !!
Comment peut-on alors saisir le Tribunal fédéral d'une requête ???
Constitution fédérale :
Art. 191 Accès au Tribunal fédéral
- La loi garantit l’accès au Tribunal fédéral.
- Pour les litiges qui ne portent pas sur une question de droit d’importance fondamentale, elle peut prévoir un seuil de valeur litigieuse.
- Pour certains domaines, la loi peut exclure l’accès au Tribunal fédéral.
- Pour les recours manifestement infondés, la loi peut prévoir une procédure simplifiée.
Ne faudrait-il pas alors créer un article constitutionnel permettant à la population de faire contrôler par le Tribunal fédéral les restrictions de nos droits fondamentaux ???
Non ! Cela ne suffirait malheureusement pas, car, ironiquement, notre Constitution fédérale n’est pas une norme juridique déterminante pour le Tribunal fédéral.
Constitution fédérale
Art. 190 Droit applicable
Les lois fédérales et le droit international sont déterminants pour le Tribunal fédéral et les autres autorités chargées d’appliquer le droit.
Sommes-nous donc à la merci de la Berne fédérale ?
Que faut-il faire pour que toutes les parties prenantes comprennent que les droits fondamentaux sont protégés par la Constitution fédérale RS 101 ?
Il est évident que les droits fondamentaux doivent être mieux compris par l’ensemble de la population. Afin que la signification des droits fondamentaux soit claire et sans équivoque pour chaque fonctionnaire et agent de l’État, l’article 190 est complété comme suit par un alinéa 2 :
Art. 190 Droit applicable
1 Les lois fédérales et le droit international sont déterminants pour le Tribunal fédéral et les autres autorités chargées d’appliquer le droit.
2 Les droits fondamentaux énoncés aux articles 7 à 34 de la Constitution fédérale priment sur les lois fédérales et le droit international ; ils doivent être appliqués directement par tous les tribunaux et les autres autorités chargées d’appliquer le droit. Il convient de veiller à ce que les droits fondamentaux ne soient pas restreints de manière anticonstitutionnelle.
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Verein Grundrechtsinitiative
Grendelweg 7
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